Accès aux documents administratifs
Conformément aux articles L.330-1, R. 330-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, le Président d’INRAE a désigné une Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) par décision n°DEC22299DAJ du 12 septembre 2022.
La PRADA réceptionne les demandes d’accès aux documents administratifs détenus par INRAE, les demandes de réutilisation des informations publiques détenues par l’établissement, ainsi que les éventuelles réclamations et toute autre demande entrant dans le champ de ses missions.
La PRADA veille à l’instruction de ces demandes, en coordination et avec l’appui des services compétents d’INRAE.
Vous pouvez adresser votre demande à la PRADA d’INRAE, par voie postale ou électronique, aux coordonnées suivantes :
INRAE
Mme Cécile JANET
Direction des affaires juridiques / PRADA
147, Rue de l’Université
75 338 Paris Cedex 07 - France
prada@inrae.fr
Votre demande doit comporter :
- Les coordonnées du demandeur : nom, prénom, adresse, courrier électronique, téléphone
- L’objet de la demande
- Le nom du service d’INRAE concerné par la demande, si vous le connaissez
- Toute autre information utile au traitement de la demande
Il vous est également possible de solliciter directement le service d’INRAE concerné par votre demande, en consultant l’annuaire d’INRAE.
Chaque demande est traitée dans le respect des procédures légales et règlementaires en vigueur. En cas de refus ou de silence gardé par l’établissement, vous avez la possibilité de saisir la CADA -Commission d’accès aux documents administratifs (https://www.cada.fr/) dans les conditions prévues aux articles R.343-1 à R.343-5 du Code des relations entre le public et l’administration.