Société et territoires 5 min
La PAC en questions
Qu'est-ce que la Politique agricole commune (PAC), qui la finance, qui la décide ? Neuf questions-réponses et un lexique pour mieux comprendre.
Publié le 08 mai 2021
Qu’est-ce que
la PAC ?
La Politique agricole commune (PAC) est issue du traité de Rome, signé en mars 1957 par 6 pays européens : l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, afin d’établir la Communauté économique européenne et son marché commun. Ces pays décident alors que la politique agricole sera la première politique définie et financée en commun. La PAC est mise en œuvre en 1962 et occupe depuis la première place dans le budget européen. Elle fait régulièrement l’objet de réformes.
Quelle part occupe le budget de la PAC dans le budget européen ?
En 2021, le budget de la PAC représente environ 36 % du budget européen. Cette part est en diminution constante : dans les années 80, le budget de la PAC représentait environ 65 % du budget européen.
Quelles sont les politiques financées par le budget européen ?
La PAC est la principale politique européenne : elle se substitue aux budgets nationaux pour le soutien de l’agriculture, ce qui n’est pas le cas pour d’autres secteurs : enseignement, santé, police, justice etc. D’autres politiques sont financées par le budget européen : la cohésion économique, sociale et territoriale (34 % du budget), l’emploi (15 %), les structures internationales telles que l’OMC (6 %), la sécurité (3 %).
Qui décide du budget de la PAC ?
Le budget européen et sa répartition entre les différentes politiques communes, dont la PAC, est décidé par le Parlement européen et les chefs d’Etats.
Comment est financé le budget de la PAC ?
La PAC est financée essentiellement par les Etats membres au prorata de leur produit intérieur brut. La contribution au budget de la PAC correspond pour le contribuable européen à moins de 30 centimes d’euros par jour.
Quelle part revient à la France ?
La France, qui a la plus grande surface agricole, reçoit la plus grosse enveloppe de la PAC. Mais elle contribue plus au budget européen qu’elle n’en reçoit, si bien qu’elle est « contributrice nette », en deuxième position après l’Allemagne.
Qui décide des réformes de la PAC ?
Les réformes de la PAC sont le résultat de négociations tripartites (trilogue) entre la Commission européenne, le Conseil des ministres de l’Agriculture des Etats membres, et le Parlement européen. Pour la PAC 2021-2027, le Plan national stratégique de la France (PNS) est élaboré par le ministère de l’Agriculture et les autres ministères impliqués, et par les régions et discuté avec l’ensemble des parties prenantes. Les grandes lignes de la position française ont été rendues publiques en décembre 2018. La France a organisé un débat public en 2020, ouvrant le sujet pour la première fois à l’ensemble des citoyens.
L’Europe est-elle la seule à subventionner son agriculture ?
Non. Le soutien accordé par la PAC reste inférieur à celui pratiqué par d’autres pays développés : en 2014, le soutien par actif agricole et par an s’élevait à 8 092 $ dans l’UE, contre 9 496 $ au Japon, 25 899 $ en Suisse, et 60 586 $ aux Etats-Unis.
Quelle part du revenu des agriculteurs représentent les aides de la PAC ?
Les aides de la PAC représentent, en moyenne sur la période 2010-2018 , environ 60% du revenu des exploitations agricoles européennes (RCAI, revenu courant avant impôt) avec de fortes variations selon les Etats membres : 29 % aux Pays-Bas, 41 % en Espagne, 80 % en France et en Irlande et 89 % en Allemagne.
Aides de la PAC : Les aides de la PAC se répartissent en deux piliers. Premier pilier : aides directes aux agriculteurs, deuxième pilier : mesures pour le développement rural.
Premier pilier : Ce sont les aides directes aux agriculteurs versées annuellement et les mesures ponctuelles de soutien aux marchés. Elles incluent actuellement : - le paiement de base (à l’hectare) - le paiement vert - le paiement redistributif - le paiement Jeune Agriculteur - les aides couplées (aux productions animales, aux légumineuses). Elles sont financées par le FEAGA (Fonds européen agricole de garantie agricole).
Second pilier : Ce sont toutes les mesures relatives au développement rural. Elles incluent entre autres : - les MAEC, - l’ICHN - la dotation jeunes agriculteurs. Elles sont cofinancées par le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) et les Etats membres (en France : État, Régions ou autres financeurs publics comme par exemple les Agences de l’eau).
Conditionnalité des aides (sur les aides du pilier 1) : Ce concept, introduit lors de la réforme de la PAC de 2003 et renforcé par les réformes suivantes, signifie que les aides directes de la PAC ne sont versées aux bénéficiaires qu’à condition qu’ils respectent des règles précises fixées au niveau européen en matière d’environnement, de santé et de bien-être animal. Ces règles incluent des points réglementaires et les BCAE (Bonnes conditions agroenvironnementales).
Eco-régime (pilier 1) : Il s’agit d’une des deux innovations majeures introduites par la Commission européenne pour la PAC durant la période 2021-2027. Elle consiste à faire financer à 100 % par le FEAGA des mesures annuelles permettant de rémunérer des pratiques agricoles favorables à l’environnement et au climat.
Paiement redistributif (pilier 1) : Aide supplémentaire sur les 52 « premiers » ha, ce qui implique, à enveloppe constante, que les ha supplémentaires sont moins subventionnés. Elle vise à aider davantage les exploitations agricoles de taille inférieure ou égale à la moyenne, au motif qu’elles génèrent, en général, plus d’emplois.
Paiement « Jeune agriculteur » (pilier 1) : Pour toucher cette aide, les agriculteurs doivent avoir 40 ans ou moins au 31 décembre de l’année de la première demande de ce paiement, s’être installé dans les 5 dernières années et avoir un diplôme de niveau IV (bac) ou une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle. Cette aide relève du premier pilier de la PAC, elle est complémentaire à la dotation jeune agriculteur (pilier 2), qui est une aide à l’installation.
Paiement vert (pilier 1, conditionnalité) : Cette aide est proportionnelle au montant de l’aide découplée perçue par un agriculteur, dès lors qu’il est en agriculture biologique, ou qu’il respecte trois critères bénéfiques pour l’environnement : qu’il maintienne ses prairies permanentes, qu’il diversifie ses cultures et qu’il dispose de surfaces d’intérêt écologique (haies, bandes fleuries, mares, …) pour au moins 5 % de ses terres.
MAEC (pilier 2) : Mesures agroenvironnementales et climatiques. Ces mesures permettent d’aider financièrement les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition.
ICHN (pilier 2) : Cette aide, intitulée « Indemnité compensatoire de handicaps naturels et spécifiques », est versée aux agriculteurs situés dans certaines zones (notamment les zones de montagne) et vise à réduire les différences de revenus dues à ces handicaps.
PSN : Le Plan stratégique national est la seconde innovation majeure introduite par la Commission européenne pour la période 2021-2027. Elle consiste à demander à chaque Etat membre de produire un document dans lequel il devra, au regard des objectifs assignés à la PAC, définir ses priorités et expliquer ses choix en termes de types d’aides qu’il mettra en œuvre (tout en précisant les budgets affectés à chaque aide et les modalités d’attribution de ces aides) pour répondre à ses besoins.
Source : Politique agricole commune de demain, dossier du maître d’ouvrage pour le débat public, janvier 2020, ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.